Le droit français se met en accord avec la réglementation européenne afin d’harmoniser le statut d’établissement de crédit à l’échelle de la communauté. Une ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014 et qui crée également un statut de société de financement, a été publiée aujourd'hui au Journal officiel.

L’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement a été publiée au Journal officiel du 28 juin 2013. Ce texte adapte l'ensemble du droit français, pour la métropole et l'outre-mer, à ces nouveaux statuts.

Il s’agit d’une transposition nationale du nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III. Avant l’adoption du règlement européen d’application directe, la directive européenne 2006/48/CE du 14 juin 2006 visait à harmoniser dans toute la communauté le statut d’établissement de crédit. Dans notre pays, les établissements de crédit qui ne répondent plus à la définition européenne pourront poursuivre leurs activités mais sous le statut de société de financement.

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Ces sociétés de financement pourront toujours octroyer des crédits mais, contrairement aux établissements de crédit, ne seront pas autorisées à collecter de dépôts ou d’autres fonds remboursables au public. Elles resteront soumises à la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel. Un arrêté ministériel viendra préciser la réglementation qui leur sera applicable.