Qu'une décision soit grave ou anodine, le gérant d'une société civile immobilière (SCI) peut la prendre si les statuts de la société le lui permettent, a estimé la Cour de cassation.
Les statuts peuvent ainsi donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI familiale, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée, a dit la Cour de cassation.
La SCI est une forme de gestion souvent adoptée pour des biens familiaux car elle évite les difficultés liées à l'indivision, qui n'agit qu'à l'unanimité. Le problème se posait pour un gérant de SCI qui avait notifié à l'unique locataire un congé pour vendre. Le locataire était resté dans son logement et soutenait que la procédure était irrégulière, le gérant de la SCI ne pouvant engager de sa propre initiative tous les propriétaires dans une opération qui pouvait aboutir à vendre le seul immeuble de la société.
La justice, dans un premier temps, avait suivi cet argument en estimant que cet acte excédait « incontestablement » les pouvoirs d'un gérant de SCI. Mais elle a finalement jugé l'inverse. Le gérant peut faire tout ce que lui permettent les statuts, résume la Cour de cassation.
(Cass. Civ 3, 12.2.2013, N° 193)
