Dans une société civile, un associé peut recevoir les dividendes d'un autre sans qu'il s'agisse d'une donation imposable, a estimé la Cour de cassation.
Selon un magistrat de la Cour, cette solution pourrait aussi être applicable dans une société commerciale.
Le problème soumis à la justice était cependant né dans une société civile. Une société civile est une société civile immobilière (SCI), un groupement professionnel (société civile professionnelle, exploitation agricole à responsabilité limitée, groupement agricole d'exploitation en commun, société d'exercice libéral, etc), à ne pas confondre avec la société commerciale (SA, SARL, EURL, SAS).
Les associés d'une société civile constituée de parents et de leurs enfants avaient décidé que les parents renonceraient durant plusieurs années à une partie des dividendes attachés à leurs parts sociales, pour les laisser à leurs enfants. Les enfants percevant des bénéfices pourtant attachés aux parts de leurs parents, le fisc considérait qu'il s'agissait d'une donation et exigeait le paiement de droits.
Mais les juges ont estimé le contraire. D'abord, ont-ils dit, une telle modification de la répartition des bénéfices de la société résulte d'une décision de l'assemblée des associés, organe social, et non de certains associés, en l'espèce les parents. Ceux-ci n'ont donc pas juridiquement consenti une donation. Ensuite, la répartition des bénéfices, prévue à l'avance, fait que l'associé qui aurait dû les percevoir ne les a jamais perçus et qu'il n'a donc pas pu en faire don.
(Cass. Com, 18.12.2012, N° 1271).
