Accueil > Actualité économique

Fichier positif : « Nous n'avons pas vocation à surendetter nos clients » (Oney Banque Accord)

Par - Publié le lundi 24 décembre 2012 à 11h45 - 2 commentaires

Mots-clés : Banques, Christine Lagarde, Consommation, Crédit / emprunt, Gouvernement, Loi, texte et décret, Moyens de paiement, UFC-Que choisir.

Jérôme Guillemard
Jérôme Guillemard - DR

Le gouvernement a annoncé vouloir mettre en place, courant 2013, un « registre national des crédits aux particuliers ». Une mesure, destinée à lutter contre le surendettement, en faveur de laquelle Oney Banque Accord, milite de longue date. Passage en revue des arguments des pro-« fichier positif », avec Jérôme Guillemard, président de la filiale de crédits du groupe Auchan.

Jérôme Guillemard, Oney Banque Accord milite depuis des années pour la mise en place d’un « fichier positif » regroupant l’ensemble des crédits contractés par les Français. Pourquoi cet engagement, que vous êtes une des rares banques à porter aussi fort ?

« La réponse est simple : nous n’avons pas vocation à surendetter nos clients, et nous pensons que ce fichier nous aiderait dans cette démarche. Quelques chiffres : depuis la loi Lagarde (1), 233 de nos clients ont déposé des dossiers de surendettement, qui comprenaient entre 11 et 33 crédits en cours. Tous ces dossiers, ou presque, auraient pu être évités si un fichier positif avait existé. Sur ces 233 cas, seuls trois clients avaient correctement indiqué leurs charges réelles au moment de la signature du contrat. Le déclaratif a son intérêt, mais certains sont malheureusement prêts à enjoliver la situation pour obtenir un crédit. Depuis 20 ans, malgré une douzaine de lois majeures sur le crédit à la consommation, le surendettement continue à croître, avec des dossiers où l’endettement moyen dépasse les 40.000 euros, contre 15 à 20.000 euros dans les pays européens qui ont mis en place un fichier positif. Celui-ci n’évitera donc pas tous les cas de surendettement, mais s’il permet de diviser par deux le montant des créances dans les dossiers de surendettement, le jeu en vaut la chandelle. »

Si ce répertoire national des crédits n’a que des avantages, pourquoi les banques et la plupart des associations de consommateurs s’y opposent-elles ?

« Cette affirmation est fausse : les banques ouvertement hostiles au fichier positif sont rares, mais ce sont les plus grosses : le Crédit Agricole et BNP Paribas. Ce constat est aussi vrai pour les associations de consommateurs : la principale, UFC-Que Choisir, y est hostile, mais ce n’est pas le cas de toutes. Et quand on interroge les Français sur cette question, ils sont très majoritairement pour le fichier positif, y compris les personnes surendettées qui veulent des garde-fous. »

Pourquoi cette opposition du Crédit Agricole et de BNP Paribas ?

« Elles ne s’en cachent plus : ces deux banques disposent, de par leur taille et leur nombre de clients, de leurs propres « fichiers positifs », en interne. Du coup, elles ne veulent pas que leurs concurrents disposent d’un outil comparable. Par contre, leurs filiales, dans les pays qui ont mis en place le fichier, l’utilisent et en font même parfois la promotion. »

Les opposants au fichier positif avancent tout de même quelques arguments. Son coût, par exemple, jugé trop élevé par rapport à son efficacité supposée…

« Le dernier pays en date à avoir mis en place ce type de répertoire est le Portugal. Si le Portugal, dont on connaît les difficultés économiques, est capable de le faire, pourquoi pas la France ? De notre point de vue, les chiffres avancés sont en général très surestimés. Nous estimons que sa mise en place coûterait environ 40 millions d’euros. Mais la gestion du surendettement en France, c’est près de 200 millions d’euros par an, au frais du contribuable. »

Autre argument des anti : la question de la confidentialité des données et des utilisations détournées du fichier, notamment à des fins commerciales…

« Nous n’avons évidemment pas vocation à utiliser ce fichier pour démarcher de nouveaux clients. Par ailleurs, il existe d’autres fichiers bancaires en France, comme le FICOBA (2), qui est utilisé par toute une série de professions, sans que cela semble gêner qui que ce soit. La CNIL a effectivement émis des réserves sur l’utilisation du numéro de sécurité sociale comme moyen d’identification. Il faudra donc encore travailler sur ce point. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas un argument suffisant pour freiner la création du fichier positif. »

Avez-vous été étonné par l’annonce de Jean-Marc Ayrault (3), alors que quelques semaines auparavant, le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, semblait peu enthousiaste ?

« Ce sont surtout les réserves de Benoît Hamon qui m’avaient étonné. Lors de la discussion sur la loi Lagarde, une majorité d’élus de gauche semblait favorable au fichier positif. Je pense qu’une fois le sujet sur la table, le gouvernement s’est vite rendu compte de ses avantages. »

Comment jugez-vous, avec le recul, la loi Lagarde ?

« Nous aurions préféré qu’elle donne la priorité au fichier positif, la mesure la plus efficace contre le surendettement selon nous, plutôt que de chercher à compliquer l’accès aux crédits à la consommation. Elle a toutefois eu des effets bénéfiques, en limitant la commercialisation de crédits renouvelables abusifs. »

Le gouvernement a annoncé vouloir éclaircir certains « zones grises » de la loi Lagarde, par exemple en découplant les cartes de crédit et les cartes de fidélité. Etes-vous favorable à cette mesure ?

« Je ne suis pas sûr qu’elle soit à l’avantage du client, qui devra présenter deux cartes au lieu d’une. Par ailleurs, il n’y a pas, chez nous, de problèmes avec ces cartes : le client fait son choix au moment du paiement, l’option qui lui est présentée en premier est le paiement comptant, il n’est donc pas incité à utiliser le crédit. Je pense donc que ce serait une erreur pour le développement de la consommation. »

(1) La loi portant réforme du crédit à la consommation, promulguée en juillet 2010, et portée par la ministre de l’Economie de l’époque, Christiane Lagarde.

(2) Fichier national des comptes bancaires et assimilés, qui recense tous les comptes bancaires ouverts en France et leurs titulaires.

(2) Le Premier ministre a annoncé le 11 décembre dernier que la création d’un registre national des crédits aux particuliers sera inclue dans la future loi sur la consommation, au printemps 2013.

Par Vincent MIGNOT
© cbanque.com / VM / Décembre 2012

Vos commentaires


26/12/2012 à 13h00 - #1
On aurait bien envie de croire ce charmant monsieur. Si, si ! Seulement voilà, il y a quelque chose que je ne comprends pas. Pourquoi vouloir la création d'un fichier "positif" alors qu'on le sait liberticide (en France, il ne peut que métastaser), inefficace (cf les exemples étrangers et, en particulier, Belge), source d'innombrables bugs et erreurs (quand on voit déjà le pourcentage de celles affectant le FICP, ça fait froid dans le dos!)et, surtout, générant des coûts de fabrication, de maintenance et de fonctionnement pharaoniques ?

Ce fichier est une réponse hors de proportion avec le problème qu'il est censé améliorer "quelque peu".

Or, sans les risques et les inconvénients précités, notamment pour un coût faible, on peut arriver exactement au même résultat !

Il suffit de créer, par une disposition légale, une obligation synallagmatique : pour l'emprunteur de déclarer tous ses crédits en cours et de communiquer au prêteur tous ses relevés bancaires des trois derniers mois et, pour ce dernier, de les vérifier.

Alors, on peut légitimement se poser la question : à qui profitera le fichier "positif" ?

Mais, en vérité, la réponse s'impose d'elle-même : à l'entreprise qui le fabriquera et en assumera la maintenance en tout premier lieu, ensuite et surtout aux banques. En effet, chacun sait qu'en France, elles gagnent plus sur les frais de gestion de compte que sur les crédits qu'elles accordent aux particuliers (revolving mis à part). Bien évidemment, ce sont les banques et les sociétés de crédit qui interrogeront la centrale positive et qui factureront avec une belle marge le coût de cette formalité au candidat emprunteur (à chaque demande). Bien qu'elles s'en défendent, il sera très tentant, une fois le fichier mis en place bien-sûr, de s'en servir pour proposer plus de crédits à ceux qui n'en ont pas assez et un rachat de credit à ceux qui en ont trop !

Pour revenir à monsieur MIGNOT, je le trouverais beaucoup plus crédible si sa banque avait freiné la distribution des revolving (je note qu'il n'est pas sûr que le découplage des cartes de crédit et des cartes de fidélité soit à l'avantage du client, c'est ... comment dire ? ... paradoxal !)et si, constatant que 3 clients sur 233 ne déclaraient pas tous leurs crédits en cours, elle avait exigé la production des relevés de compte lors de chaque demande.

Cela dit, je suis d'accord avec lui pour dire que certaines mesures sont des erreurs pour le développement de la consommation qui est le principal levier de croissance actuellement. Je ne suis pas sûre qu'il vaut mieux faire ainsi grimper le nombre des chômeurs dans une période de crise comme celle que nous traversons pour réduire de presque rien celui des surendettés qui, d'ailleurs, depuis un an baisse tout seul. D'ailleurs, les chômeurs de demain seront les surendettés d'après demain. Mais qu'on ne fasse pas un mauvais procès, je suis tout à fait favorable à la prévention et au traitement (pas avec le "tout social" néanmoins) du surendettement, mais intelligemment pour être efficace.

In fine, sur la question -essentielle aujourd'hui où les impôts et taxes augmentent de partout- du coût, je fais remarquer à Monsieur MIGNOT que si le Portugal se dote d'un fichier positif (faut voir duquel il s'agit et quel est son coût, sans doute très loin de celui envisagé ici), ce pays ne consacre pas 200 millions d'euros par an à la gestion du surendettement ! La Cour des comptes a déjà émis un jugement sans appel sur cette gabegie bien française ! Qu'est-ce que cela sera avec le fichier positif !!!
Toledo
29/12/2012 à 13h06 - #2
La CNIL devrait être le véritable défenseur des libertés individuelles, non l'Etat ou la Fédérations des Banques.. Par définition, les banques ont intérêt aux abus pour facturer toujours plus de frais et avoir toujours moins de risques (qui devrait être la contrepartie des frais...). Tant qu'il aura oligopole et que cet oligopole bénéficiera de caution totale et aveugle de l'Etat, il n'y aura pas d'autres alternatives pour le client que de se faire tondre.
J'espère que le développement d'Internet (même s'il s'agit de filiales de banques françaises)avec l'arrivée de nouveaux acteurs financiers et de nouvelles banques de la zone Euro (même si cela sera très long).
Les commentaires sont clos.

Articles les plus consultés

Actualités des blogs