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Réforme bancaire : quelles conséquences pour les usagers des banques ?

Par - Vendredi 21 décembre 2012 à 16h28 - 1 commentaire

Mots-clés : Banques, Frais bancaires, Gouvernement, Loi, texte et décret, Pierre Moscovici.

Frais bancaires
© zagart117 - Fotolia.com

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a présenté ce mercredi le projet de réforme bancaire. Parmi les grandes mesures annoncées figure la séparation des activités spéculatives de celles des dépôts des banques. Mais d’autres mesures concernent plus directement les usagers des banques. Tour d’horizon des mesures impactant les consommateurs.

La principale mesure de la réforme bancaire porte sur l’encadrement des activités à risque des banques, « contre la spéculation et pour le financement de l’économie réelle » a expliqué Pierre Moscovici lors de la présentation de ce projet de réforme. Une mesure qui peut sembler loin des préoccupations quotidiennes des consommateurs. Pourtant, d’autres points de la réforme, plus discrets, sont nettement plus impactants pour les usagers.

Plus de transparence et de concurrence pour l’assurance-emprunteur

Bercy a notamment voulu protéger le consommateur bancaire en ajustant certains aspects de l’assurance-emprunteur. Depuis la loi du 1er juillet 2010 (la fameuse « loi Lagarde »), le consommateur peut faire jouer la concurrence et opter pour une délégation d’assurance lorsqu’il souscrit un prêt. Insuffisant, selon le ministère de l’Economie et des Finances qui dénonce des frais de délégation trop élevés et trop hétérogènes selon les établissements de crédit, ainsi qu’une insuffisance de l’information sur le coût de cette assurance. Pour y remédier, le projet de loi prévoit d’interdire la pratique des frais de délégation « afin de garantir l’exercice effectif par l’emprunteur de la liberté de choix du contrat d’assurance » explique le ministère. Le texte prévoit également d’améliorer l’information reçue par l’emprunteur avant la souscription d’un crédit en harmonisant « des formats de communication sur le coût de l’assurance », ce qui devrait permettre à l’emprunteur de comparer plus aisément les différences assurances entre elles. Dans le but d’assurer une réelle concurrence, le projet de loi doit également préciser, par voie réglementaire, « les modalités d’échange d’information entre l’assureur et le prêteur, nécessaires à l’élaboration du contrat ».

Vers un plafonnement « social » des commissions d’intervention

Toujours dans un souci de défense du consommateur, Bercy a décidé de s’attaquer aux commissions d’intervention, ces frais pour fonctionnement irrégulier du compte qui touchent le plus souvent les populations les plus modestes. Aujourd’hui, à chaque opération passée sur un compte non provisionné, ces commissions sont débitées par la banque. Chaque commission, selon le dossier de presse de Bercy, est facturée en moyenne 8 euros et leur coût total mensuel est généralement plafonné entre 130 euros et 220 euros. La volonté du gouvernement est de créer un plafond pour les populations en situation de fragilité (les bénéficiaires du plafonnement et les modalités de calcul du plafond doivent être déterminés par décret) et de leur permettre de limiter les incidents de paiement en obligeant les banques à leur proposer systématiquement la gamme des paiements alternatifs (GPA), qui comprend notamment une carte bancaire à autorisation systématique.

Des services bancaires de base pour tous

Toujours pour protéger les populations les plus fragiles, le projet de loi prévoit également une amélioration du droit au compte. Depuis 2006, ce dispositif permet aux personnes qui se voient refuser l'ouverture d'un compte bancaire de demander à la Banque de France de désigner d'office un établissement qui devra mettre à leur disposition des services de base. Avec la nouvelle mesure, les banques devront obligatoirement délivrer une attestation de refus de compte au client, permettant à celui-ci de prouver plus facilement auprès de la Banque de France qu’on lui a refusé l’ouverture d’une compte.

Le texte prévoit également de raccourcir le délai des procédures de surendettement, avec la suppression de l’obligation de mener une phase de négociations avec les créanciers. De même, dès qu’un dossier de surendettement aura été jugé recevable par la commission, le paiement des intérêts de pénalité devra alors être suspendu.

© cbanque.com / SL / Décembre 2012

Vos commentaires

Vanille95
Site
22/12/2012 à 13h41 - #1
Voir articles 17 et suivants du projet de loi http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0566.asp
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