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La contestation tardive des relevés bancaires est possible mais plus difficile (cassation)

cBanque avec AFP - Publié le vendredi 30 novembre 2012 à 11h00

Mots-clés : Banques, Frais bancaires, Justice / Juge.

Cour de cassation
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Même si la banque donne un mois pour contester les relevés de comptes, la justice admet que la contestation intervienne plus tardivement, mais à certaines conditions seulement, et c'est alors plus difficile.

En principe, « l'absence de protestation du titulaire à réception des relevés de son compte bancaire n'est qu'une présomption simple d'accord de celui-ci sur les opérations », dit la Cour de cassation. « Présomption simple » signifie que le client peut apporter la preuve contraire, la preuve de son désaccord. Cependant, la Cour rappelle que si l'on conteste après le délai imparti par la banque, cette preuve contraire doit être fondée sur des arguments très sérieux.

Elle vient ainsi de donner tort à un client qui, sans protester, avait laissé la banque faire de sa propre initiative, sans ordre, des opérations et notamment des virements, pour des montants « non négligeables », d'un compte personnel à un compte professionnel. Pour les juges, cette attitude passive interdit de prétendre, après l'expiration du délai de contestation, que l'on n'était pas d'accord.

(Cass. Com, 27.11.2012, N° 1190)

Par la rédaction avec AFP
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