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Impôts 2013 : des précisions sur la dispense d'acompte sur les intérêts et les dividendes

Par - Mardi 27 novembre 2012 à 16h07 - 2 commentaires

Analyse et décryptage - Mots-clés : Budget, Épargne, Fiscalité, Loi, texte et décret.

impôts
© Olivier Tuffé - Fotolia.com

Comment va fonctionner la dispense de paiement de l’acompte sur les revenus du capital, qui devrait succéder au PFL dès cette année ? Les débats au Sénat, qui planche actuellement sur le projet de loi de finances, permettent d’en savoir un peu plus.

A propos de la fiscalité 2013 des intérêts et des dividendes, lire :

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de faire disparaître le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) pour les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés ou des comptes à terme et les dividendes d’actions (1), au profit de la seule imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, pour éviter un trou d’air fiscal en 2013 (2), le gouvernement a prévu de conserver un prélèvement anticipé, sorte d’avance demandée aux contribuables sur leurs impôts de l’année suivante.

Pour autant, tous les contribuables ne devraient pas être assujettis à ce prélèvement « à la source ». Le texte du budget 2013, dans son état actuel, prévoit en effet un système de dispense, sous certaines conditions.

Qui pourra déroger ?

Certains contribuables pourront demander à être dispensés, à condition que leur revenu fiscal de référence (RFR) soit inférieur à certains seuils :

  • pour les intérêts, 25.000 euros pour une personne seule ou 50.000 euros pour un couple,
  • pour les dividendes, 50.000 euros pour une personne seule ou 75.000 euros pour un couple.

Le RFR retenu serait celui « figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement » des intérêts ou des dividendes, explique le texte provisoire de la loi de finances. Ainsi, pour qu’un contribuable soit dispensé d’avance sur ses revenus du capital 2014, son RFR 2012 devra être inférieur aux seuils ci-dessus.

Comment bénéficier de la dispense ?

Pour bénéficier de la dispense, il suffira pour le contribuable, toujours selon le projet de budget, de transmettre une déclaration sur l’honneur à l’établissement qui lui paie ses intérêts ou ses dividendes. Ce dernier, en effet, devra être en capacité de la présenter au fisc, s’il en fait la demande. Dans le cas contraire, il s’exposera à une amende de 150 euros. En cas de déclaration abusive, le contribuable, de son côté, subira une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une demande de dispense à tort.

Le contribuable devra respecter certains délais pour envoyer sa déclaration : elle devra être déposée « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement » des dividendes ou des intérêts, toujours selon la loi de finances. Le 30 novembre 2013, par exemple, pour les revenus 2014.

Reste une question : comment faire pour les intérêts et les dividendes perçus en 2013 ? En effet, si l’on s’en tient au texte, la déclaration sur l’honneur devrait être déposée avant le 30 novembre 2012, soit vendredi prochain : un peu court, d’autant que le texte du budget n’est pas encore définitif. Est-ce à dire que la possibilité de la dispense ne pourra pas s’exercer l’an prochain ? Le législateur devra prochainement apporter des éclaircissements sur la question.

(1) Actuellement, le PFL est de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes.

(2) Le PFL est prélevé à la source, en même temps que le versement des intérêts ou dividendes, donc en année n, tandis que dans le cadre de l’IR, les impôts sur les revenus de l’année n sont prélevés en année n+1.

Mise à jour (28/11/12) - Comme le signale un commentaire, la demande de dispense pour les revenus perçus en 2013 pourra, a priori, être déposée jusqu'au 31 mars 2013. Voici le texte qui figure dans la loi de finances votée à l'Assemblée nationale, mais pas encore dans la "petite loi" du Sénat, d'où notre oubli : « Pour les revenus perçus en 2013, la demande de dispense mentionnée à l’article 242 quater du code général des impôts peut être formulée au plus tard le 31 mars 2013 et prend effet pour les revenus versés à compter de la date à laquelle elle est formulé. »

© cbanque.com / VM (avec MdeB) / Novembre 2012

Vos commentaires

titi27
27/11/2012 à 19h08 - #1
Votre article n'apporte pas de précisions, il reformule des disposions déjà contenues dans le projet de loi de l(assemblée. Enfin pour 2013, le projet prévoit un dépôt de l'attestation jusqu'en mars 2013.
Topgone
10/01/2013 à 20h02 - #2
Ma banque ne m'a pas aviser de ce changement mais au versement le premier janvier 2013Sur les interets 2012 il manquait 25%
Que fairE
Les commentaires sont clos.

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