Deux sénatrices, Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier (1), ont publié cette semaine un rapport d’information qui tire un premier bilan de la loi de réforme du crédit à la consommation, dite « Loi Lagarde », de juillet 2010. Tout en reconnaissant les apports du texte, elles font quelques propositions pour en améliorer l’efficacité.

Une loi ambitieuse, plutôt bien mise en œuvre mais encore insuffisante par rapport aux objectifs qu’elle s’était fixée : voici, résumé en une phrase, le point de vue des deux sénatrices sur la Loi Lagarde. « (…) La loi se révèle l’une des lois les plus structurantes jamais votées », écrivent Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. « Toutefois le contrôle effectué a révélé la persistance d’un certain nombre de problèmes qui sont moins le fait d’une mauvaise application de la loi que d’une interprétation restrictive ou d’une insuffisance de ses dispositions. »

Interdiction des cartes confuses

Quelles sont ses insuffisances et comment y remédier pour permettre le « développement d’un véritable crédit responsable » ? La première série de propositions concerne les conditions de distribution des crédits à la consommation, notamment sur les lieux de vente. Elles reprennent globalement les orientations de la loi du 1er juillet 2010 en les poussant un peu loin, là où Christine Lagarde avait choisi de ne pas mettre sous trop de pression le modèle économique des organismes de crédit.

Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier proposent ainsi d’interdire le démarchage commercial pour le crédit renouvelable, une pratique dénoncée notamment par les associations de consommateurs. UFC-Que Choisir avait par exemple critiqué, dans une récente enquête de terrain, la manière dont les grandes surfaces utilisaient les facilités de paiement (le fameux « 4x sans frais ») pour fidéliser une nouvelle clientèle à qui elles proposaient ensuite des prêts. Dans le même ordre d’idées, les sénatrices demandent l’interdiction des « cartes confuses », c’est-à-dire celles qui cumulent une fonction de paiement (à crédit ou pas) et une fonction de fidélité.

Huit ans maxi pour les rachats de crédits

Les deux sénatrices veulent également aller plus loin dans l’encadrement des vendeurs. Elles se prononcent ainsi pour l’interdiction de l’intéressement sur la vente du crédit, afin de « délier efficacement le vendeur et le crédit ». « La souscription d’un crédit, amortissable ou renouvelable, ne doit pas être le résultat d’une pratique commerciale », écrivent-elles dans le rapport. « Elle doit être la solution proposée, par défaut, par le vendeur, lorsque le consommateur ne peut ou ne veut pas acheter au comptant. » Elles proposent également d’améliorer la vérification de la solvabilité des souscripteurs, en rendant obligatoire la présentation des trois derniers relevés de compte au moment de la signature.

Enfin, les deux sénatrices veulent limiter la durée de remboursement des opérations de regroupement (ou rachat) de crédits. « [Le rachat de crédits] demande un encadrement spécifique [car il] concerne un public souvent en difficultés financières », écrivent-elles. « Pour certains emprunteurs, le regroupement de crédits est un dernier recours avant le dépôt d’un dossier de surendettement. » Elles proposent donc de limiter l’opération de regroupement, en durée et en montant, « de façon proportionnelle aux ressources potentielles du débiteur » et, dans tous les cas, de fixer une limite de huit années, soit la durée des plans de redressement dans le cadre des procédures de surendettement.

Le rapport est disponible sur le site internet du Sénat. A lire également sur les blogs de cBanque : Crédit à la consommation : bientôt une réforme ?

(1) Depuis la parution du rapport, Anne-Marie Escoffier a été nommée au gouvernement Ayrault II, ministre déléguée chargée de la décentralisation.