L'Autorité des marchés financiers va pour la première fois former un recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de sa commission des sanctions qu'elle conteste dans le dossier du produit d'épargne Doubl'ô. Le collège de l'AMF n'avait jusqu'à présent jamais usé de ce pouvoir, rendu possible par un décret du 16 août 2011.
Au sein du « gendarme de la Bourse », le collège est l'organe décisionnel qui ouvre les enquête et initie la procédure de sanction. C'est toutefois à la commission des sanctions, totalement indépendante du collège, que revient le pouvoir de sanctionner.
« Au cours de sa séance du 24 avril dernier, le collège de l'AMF a donné son accord pour permettre à son président de former un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de la décision de la commission des sanctions du 19 avril 2012 », a déclaré une porte-parole. Selon elle, ce recours devrait être déposé dans les prochaines semaines. « L'AMF entend ainsi montrer sa détermination à user de l'ensemble de ses pouvoirs pour veiller à la protection de l'épargne et à l'information des investisseurs ».
Principe de prescription
Dans le cadre de l'affaire Doubl'ô, portant sur les conditions de commercialisation de ce produit d'épargne entre juin 2001 et avril 2002, la commission des sanctions avait décidé la semaine passée d'appliquer le principe de prescription.
Ce fonds commun de placement (FCP), dont six versions ont été commercialisées par la Caisse d'Epargne auprès de quelque 240.000 souscripteurs, proposait de doubler le capital investi, sous condition de performance d'un panier d'actions. En cas d'évolution défavorable du panier d'actions qui servait de référence au produit, l'épargnant avait néanmoins la garantie de récupérer, au minimum, sa mise de départ minorée des frais de souscription. C'est finalement ce qui s'est produit.
Depuis qu'il est arrivé à échéance, en 2007 et en 2008 selon les versions, ce produit a fait l'objet de plusieurs recours en justice de la part d'épargnants s'estimant lésés.
