Affaire Doubl'ô : la Commission des sanctions de l'AMF confirme la prescription des faits

  • cBanque avec AFP
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La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'appliquer le principe de prescription au dossier Doubl'ô, portant sur les conditions de commercialisation de ce produit d'épargne en 2001 et 2002, dans une décision rendue publique jeudi.

Ce fonds commun de placement (FCP), dont six versions ont été commercialisées entre juin 2001 et avril 2002 par la Caisse d'Epargne auprès de quelque 240.000 souscripteurs, proposait de doubler le capital investi, sous condition de performance d'un panier d'actions. En cas d'évolution défavorable du panier d'actions qui servait de référence au produit, l'épargnant avait néanmoins la garantie de récupérer, au minimum, sa mise de départ minorée des frais de souscription et de gestion. C'est finalement ce qui s'est produit. Depuis qu'il est arrivé à échéance, en 2007 et en 2008 selon les versions, ce produit a fait l'objet de plusieurs recours en justice de la part d'épargnants s'estimant lésés.

Dans sa décision, jeudi, la Commission des sanctions de l'AMF considère que « la prescription des faits litigieux était acquise le 30 octobre 2008, date à laquelle les contrôles ont été entrepris ». A cet égard, elle rappelle qu'elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, alors que la commercialisation des fonds a cessé le 25 avril 2002.

« Cette décision reconnaît la prescription des faits et la Commission des sanctions considère qu'il n'y a pas eu de dissimulation, c'est-à-dire que la Commission des opérations de Bourse (COB, ancêtre de l'AMF) ou l'AMF auraient pu ouvrir une procédure si elles l'avaient voulu », a expliqué à l'AFP Me Marc Henry, avocat des Caisses d'Epargne. « S'il y avait eu une dissimulation, elle aurait pu considérer que le délai de prescription commençait à la date d'échéance du produit », a-t-il ajouté.

Recours possible

Cette décision est susceptible d'un recours. A ce jour, près de 70 décisions de justice ont été rendues et « elles sont majoritairement favorables » aux Caisses d'Epargne, a souligné Me Henry.

Fin mars, le rapporteur de la Commission, Marie-Hélène Tric, avait prôné la prescription, une position contestée par le représentant du collège de l'AMF, Alexandre Musnier. Il avait fait valoir que « des performances futures ne peuvent être appréhendées qu'au moment où elles surviennent » et que la prescription ne pouvait courir qu'à compter du dénouement du produit, en 2007 et 2008.

Le collège avait requis des amendes de 1,5, 1,3, 1,1 et 1,0 million d'euros respectivement pour les Caisses d'Epargne Ile-de-France, Provence-Alpes-Corse, Normandie et Loire-Drôme-Ardèche, en tant que distributeurs du produit. Il avait aussi réclamé une sanction de 1,5 million d'euros pour Natixis Asset Management en tant que concepteur du produit.

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