Deux décrets, parus ce samedi 28 janvier au Journal Officiel, créent un régime juridique des intermédiaires en opérations de banque et de services de paiement (IOBSP), ainsi qu’un registre unique d’immatriculation pour ces professions.
Ces deux décrets étaient attendus depuis la publication, le 22 octobre 2010, de la Loi de régulation bancaire et financière. Dans son article 36, cette loi, pilotée à l’époque par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, s’était fixée pour objectif de renforcer la sécurité des consommateurs de produits financiers. Pour cela, elle proposait deux leviers : soumettre les intermédiaires financiers - courtiers, mandataires et conseils en gestion de patrimoine - à une obligation commune d’immatriculation sur un registre unique consultable par tous les consommateurs, et renforcer l’encadrement de l’activité des intermédiaires en opération de banque et de services de paiement (IOBSP).
Un guichet unique pour les intermédiaires
Le premier décret publié samedi concerne les conditions de l’inscription au registre unique des intermédiaires. Celui sera géré par l’ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance). L’instance parapublique, créée en 2007, n’enregistrait jusqu’ici que les intermédiaires en assurances, pour qui l’inscription était déjà obligatoire. Il va élargir son champ d’activités aux IOBSP et aux conseillers en investissement financier (CIF). Ce registre unique sera consultable par les consommateurs, qui pourront ainsi vérifier que l’intermédiaire à qui ils ont affaire est bien immatriculé, et répond donc à un certain nombre d’obligations.
La date de création de ce registre unique sera fixée par un arrêté du ministre de l’Economie. L’ORIAS, dans un communiqué, évoque janvier 2013. Les IOBSP auront ensuite trois mois pour se mettre en conformité.
Règles de bonne conduite
Le second décret définit quant à lui les conditions d’inscription au registre unique. Pour obtenir leur immatriculation, les intermédiaires devront ainsi remplir certaines obligations d’assurance, de capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation), de garantie financière si des fonds leur sont confiés et d’absence de condamnations de justice. Ces obligations diffèrent selon les catégories d’IOBSP. Le décret distingue en effet les courtiers, qui travaillent sous mandat d’un client et assument directement la responsabilité du conseil et de la prestation fournie, des simples mandataires.
Le texte fixe également des règles de bonne conduite pour la profession :
- Devoir d’information sur sa qualité d’intermédiaire et sur la nature de sa relation avec les banques,
- Obligation de conseil écrit,
- Obligation d’agir au mieux des intérêts du client.
Certains intermédiaires échappent toutefois à ces obligations : il s’agit notamment des personnes distribuant des crédits sur les lieux de vente, à condition de se limiter à 30 contrats, ou à 300.000 euros de crédits, au cours d’une même année civile.
Les courtiers, de leur côté, ont des obligations supplémentaires. Ils devront en effet fournir à leurs clients une analyse objective du marché, fondée sur un nombre suffisant de produits. Ils devront également être capables d’en fournir une description précise, et de comparer leurs caractéristiques. Enfin, ils devront indiquer, avant toute chose, s’ils perçoivent des banques des commissions, et en préciser le montant.
