De source parlementaire, la commission des Finances du Sénat a fixé à 10.000 euros par foyer le plafond global des avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, dans le cadre du projet de loi de Finances (PLF) pour 2012.
La commission, à majorité de gauche, a adopté un amendement de la rapporteure générale Nicole Bricq (PS) en ce sens. Le plafonnement des niches fiscales avait été arrêté à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale du PLF à 18.000 euro plus 4% du revenu imposable. Les députés avaient fait passer la part variable de ce plafond de 6% à 4%.
245 millions de recettes supplémentaires
La commission des Finances a simplifié le dispositif en supprimant carrément la part variable et en fixant le plafond global pour l'imposition des revenus de 2012 à 10.000 euros par foyer fiscal. Elle précise que « la suppression de la part variable et l'abaissement à 10.000 euros du plafond global engendreraient 245 millions d'euros de recettes fiscales, pour 32.500 contribuables concernés ».
Elle a en revanche maintenu à 15% le coup de rabot sur le montant d'une série d'avantages fiscaux (contre 10% l'années précédente).
Suppression du régime d'abattement sur les plus-values de cession
la commission sénatoriale a par ailleurs supprimé intégralement le régime d'abattement sur les plus-values de cession de valeurs mobilières (actions...) afin « d'éviter une perte de recettes pour l'Etat d'un milliard d'euros ». L'Assemblée nationale avait remplacé ce régime d'abattement par un dispositif de report d'imposition, jugé « complexe » et susceptible « de multiples contournements » par la commission sénatoriale.
L'amendement devra encore être ratifié en séance lors de l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de budget dont la lecture par le Sénat devrait s'achever dans une semaine. L'Assemblée nationale qui reprendra alors le texte pour une nouvelle lecture aura le dernier mot.
