Selon une disposition votée mercredi par l'Assemblée, les banques seront tenues d'envoyer gratuitement à leurs clients commerçants un relevé annuel des frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte bancaire.
Cette disposition, présentée par les députés UMP Richard Mallié, Bernard Debré et Françoise Branget a été adoptée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi sur les droits des consommateurs actuellement en discussion à l'Assemblée.
Les trois parlementaires avaient été désignés en janvier dernier par l'ancienne ministre de l'Economie Christine Lagarde pour mener une mission sur les commissions bancaires payées par les commerçants. Dans un communiqué, ils se sont félicités que dorénavant les commerçants pourront « disposer d'une information lisible, transparente sur les commissions qu’ils doivent payer ». « Ils pourront ainsi faire des comparaisons entre les offres commerciales des différentes banques et faire jouer la concurrence entre elles ».
