Selon la Cour de cassation, le vendeur d'un bien immobilier ne peut pas faire payer à l'acquéreur l'expertise technique de performance énergétique qu'il doit faire réaliser avant la vente.
Un vendeur soutenait que les frais d'acte notarié et les frais accessoires à la vente étaient en tous les cas à la charge de l'acquéreur, selon le code civil. Les frais destinés à éclairer l'acquéreur avant qu'il ne donne son consentement n'ont pas de raison de déroger à cette règle, disait-il. Mais il a été débouté. L'obligation de fournir les diagnostics étant mise par la loi à la charge du vendeur, ce dernier doit à l'évidence en supporter le coût, ont dit les juges.
La Cour de cassation n'exclut pas cependant que, par convention entre vendeur et acquéreur lors de la signature de la promesse de vente, il soit décidé que l'acquéreur prendrait ces frais en charge. Par ailleurs, elle a pris cette décision au sujet des diagnostics de performance énergétique et de détection des termites, mais n'évoque pas l'expertise relative à la surface de l'immeuble ni celles relatives à l'installation de gaz ou à la détection de peintures au plomb.
(Cass. Civ 3, 21.9.2011, N° 1066).
