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L'actualité économique
Projet de loi de modernisation de l'économie : les principales mesures
Paris, 30 mai 2008 - vendredi 30 mai 2008 à 11h32
C'est l'une des réformes majeures prônée par Nicolas Sarkozy. Le projet de loi de modernisation de l'économie (LME) entamera son parcours parlementaire à partir de lundi. Ce projet qui doit, selon le gouvernement, rapporter à la France « 0,3% de croissance supplémentaire » comporte trente mesures, réparties selon quatre axes. Voici les principaux points de ce projet:
Relancer la concurrence
L'article 22 prévoit la suppression de l'interdiction de la discrimination tarifaire ce qui revient à supprimer le système des marges arrières. Cela devrait permettre aux distributeurs et aux producteurs de négocier totalement les prix. Bercy en attend une baisse des prix pour les consommateurs.
Autre mesure phare, qui divise la majorité, la question des modalités d'ouverture de nouveaux supermarchés. Le gouvernement veut instaurer la liberté d'installation des supermarchés jusqu'à 1.000 m2 pour booster la concurrence et faire baisser les prix.
Les deux périodes de soldes devraient être révisées et passer de six à cinq semaines. Les commerçants auront donc la possibilité de pratiquer deux semaines de « soldes libres » à la date de leur choix.
L'article 23 du projet prévoit également de créer une nouvelle autorité nationale de la concurrence dotée de pouvoirs d'enquêtes et de sanctions, destinée à limiter les abus.
Encourager les entrepreneurs
L’article 9 du projet de loi prévoit un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux de moins de 5 ans, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (Impôt sur le revenu).
Le projet envisage aussi de simplifier le statut des entrepreneurs individuels en leur permettant de payer leur taxe forfaitairement. Ce dispositif « d'auto-entrepreneur » propose un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d’affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. Si l’entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire de déclaration pour cette période.
L'article 15 vise à unifier les taux de taxation des cessions de droits sociaux à 3%. Actuellement, ils s'élèvent à 5 % pour des cessions de parts de SARL et 1,10% pour les cessions d’actions plafonnés à 4 000 euros.
Le projet LME entend également favoriser la transmission d’entreprises au profit des salariés ou des membres du cercle familial du cédant. Les rachats d’entreprises dont la valeur du fonds ou des titres représentatifs ne dépasse pas 300 000 € seront exonérés de droits de mutation.
Améliorer le financement de l’économie
L'article 39 préconise la généralisation de la distribution du Livret A à toutes les banques comme l'exige le droit européen. Ce compte d'épargne réglementé est aujourd'hui disponible à la Caisse d'Epagne, à la Banque Postale et au Crédit Mutuel (livret bleu). A compter du 1er janvier 2009, l'ensemble des banques pourront le proposer.
Renforcer l’attractivité du territoire
Le projet prévoit également de faciliter l'installation des réseaux de fibres optiques pour développer le raccordement à internet à très haut débit. Quatre millions de ménages devraient être raccordés d'ici 2012.
Mots-clés : Distribution, Livret A, Loi de modernisation de l'économie, Loi, texte et décret
© cbanque.com - mai 2008
