Lundi à Strasbourg le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a estimé que le projet de réforme, qui prévoit notamment une réduction du nombre de chambres régionales, est "actuellement en panne" et ne sera probablement pas adopté avant la fin de la législature en 2012.
« Plus le temps passe, moins ce texte a de chances d'être adopté d'ici la fin de cette législature », a expliqué Didier Migaud, qui s'exprimait en marge de l'audience solennelle de la chambre régionale des comptes d'Alsace. Le projet, lancé par Philippe Séguin en 2008, a été adopté en 2009 en Conseil des ministres, mais n'a toujours pas été soumis au Parlement, en raison d'un « encombrement du calendrier » législatif, selon Didier Migaud.
« Si ce projet ne peut pas être inscrit à l'ordre du jour, il y a la possibilité - que nous regardons avec le gouvernement - de pouvoir reprendre dans d'autres textes un certain nombre de propositions législatives qui nous apparaissent nécessaires: on essaye d'avoir un plan B », a-t-il expliqué.
Sur le fond, Didier Migaud a rappelé qu'il avait amendé le projet de son prédécesseur, Philippe Séguin: le texte, tel qu'il a été approuvé à l'automne dernier par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, prévoit un maximum de 15 chambres régionales des comptes en France métropolitaine, alors que dans le projet Séguin il était question d'une dizaine de chambres interrégionales seulement (contre 22, une par région, actuellement).
Ce « resserrement » du nombre de chambres régionales - très contesté par les magistrats financiers - est nécessaire pour que chaque institution régionale atteigne la « taille critique » qui lui permette d'exercer pleinement sa mission, a argumenté Didier Migaud. Une telle taille critique permettrait que « les personnels de contrôle puissent travailler en équipe, ou se spécialiser », face à des collectivités et des établissements « qui ont considérablement renforcé leurs moyens administratifs et techniques », a-t-il plaidé.
Le projet prévoit également une réforme de la « responsabilité des gestionnaires publics ». Il s'agit de l'un des « sujets qui achoppent »: il « nécessite encore des échanges entre l'Assemblée nationale et le gouvernement », d'après Didier Migaud.
