Le décret qui limite le montant des frais facturés par les banques en cas de chèque impayé ou de prélèvement sans provision entre en vigueur aujourd’hui.
Il avait été voté le 21 février dernier pour répondre aux pratiques abusives d’un certain nombre de banques. Le décret relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement est désormais effectif, à compter d’aujourd’hui.
Ce décret prévoit que les frais bancaires générés par le rejet d’un chèque, ne peuvent pas excéder 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour les chèques d'un montant supérieur à 50 euros.
On entend par frais d’ «incident», tous les frais engendrés par le défaut de paiement : il s’agit de l’ information du titulaire du compte, la facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident.
Par ailleurs, le texte précise que « pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque », les frais « ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté dans la limite d'un plafond de 20 euros.
Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
