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Trop de chèques sans provision peuvent priver du bénéfice du surendettement (cassation)

PARIS, 4 mars 2011 - vendredi 4 mars 2011 à 09h44

Mots-clés : Justice / Juge, Moyens de paiement

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Pour bénéficier de la procédure de surendettement, il ne faut pas, selon la Cour de cassation, avoir multiplié les chèques sans provisions.

L'ouverture d'une procédure de surendettement, qui permet un rééchelonnement, voire une suppression des dettes, ou encore une réduction des taux d'intérêt, suppose, selon la loi, que le débiteur soit « de bonne foi ». Cela suppose donc, selon les juges, une attitude et des dépenses raisonnables.

Et pour la justice, l'émission de nombreux chèques sans provision dans les mois précédents la saisine du juge ne relève pas de la bonne foi mais d'un « endettement actif », puisqu'elle a participé à créer la situation actuelle qui est l'impossibilité de faire face à ses engagements.

Le justiciable surendetté soutenait au contraire que ses 37 chèques sans provisions signés en sept mois, représentant près de vingt mois de ses revenus, étaient la conséquence, et non la cause, de sa situation financière. Mais la Cour n'a pas admis cet argument.

(Cass. Civ 2, 17.2.2011, N° 422)

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