Accueil > Actualité économique

Retraites : les décrets sur les conditions de départ anticipé sont prêts

PARIS, 20 jan 2011 - jeudi 20 janvier 2011 à 17h59 - 5 commentaires

Mots-clés : Gouvernement, Loi, texte et décret, Retraite

Actualités sur le même sujet

Travail pénible
CC Morpholux/Flickr

Le gouvernement a finalisé les décrets sur le volet pénibilité de la réforme des retraites, qui détaillent les conditions à réunir pour les assurés souhaitant bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans après une carrière pénible.

Ces projets de décret très attendus ont été transmis aux partenaires sociaux avant leur publication prévue dans les prochaines semaines. Leur contenu peut encore évoluer. Ils fixent notamment à 17 ans la durée d'exposition à un facteur de risque dont devra justifier un assuré ayant un taux d'incapacité permanente entre 10 et 20% - reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail - pour partir à la retraite à 60 ans à taux plein.

La loi sur les retraites, promulguée en novembre 2010, a reculé à 62 ans l'âge d'ouverture des droits à la retraite, par un décalage progressif qui sera achevé en 2018. Elle a toutefois maintenu la possibilité de départ à 60 ans à taux plein, pour les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 20% reconnu au titre d'une maladie professionnelle (ou d'un accident du travail ayant entraîne des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle). Face aux critiques des syndicats, trouvant ce dispositif trop restrictif, le gouvernement avait ajouté une possibilité de départ anticipé quand ce taux est compris entre 10% et 20%, mais assortie de conditions, que la loi n'avait pas détaillées.

Trois types de facteurs

La condition d'une durée d'exposition de 17 ans se rapporte selon les projets de décrets à trois types de facteurs: les contraintes physiques marquées (port de charges lourdes, postures pénibles), l'environnement agressif (bruit, température,...) ou encore les rythmes de travail (travail de nuit notamment).

Les textes ne prévoient pas de seuil pour ces facteurs, laissant une marge d'appréciation aux commissions pluridisciplinaires qui examineront les dossiers des candidats à un départ anticipé dont le taux d'incapacité est inférieur à 20%. Selon les projets de décret, ces commissions régionales seront composées de cinq membres et contrairement à ce que demandaient les syndicats, elles ne comprendront pas de représentants des salariés.

cBanque avec AFP - reproduction interdite

Vos commentaires

leido
21/01/2011 à 10h59 - #1
Signaler
Ou sont les chauffeurs Poids Lourds dans la réforme des retraites?
En effet :
25 ans de route et 55 ans. Ces deux conditions leur permettent de partir à 55 ans.
Le FONGECFA-transport prend en charge de 55 ans à 60 ans. Ensuite, la CRAM prend le relai à 62 ans. (date légale depuis octobre 2010)

ET DE 60 à 62 ans rien n'est prévu. Ils se retrouvent sans rien et aucune mention ne fait état de ce problème TRES GRAVE pour ses salariés qui font marcher l'économie de notre PAYS.
lafichette
21/01/2011 à 16h47 - #2
Signaler
J'ai un collègue de travail, 36 ans à livrer des quartiers de viandes, en avril dernier il chutte avec 90 kg sur le dos. bilan,tassements de vertèbres, toujours en accident de travail, jugé incapable de reprendre le travail, et on lui OFFRE 3% d'incapacité.
Que faire pour atteindre les 10 ou 20%?
josie
22/01/2011 à 06h07 - #3
Signaler
J'ai travaillé 25ans continuellement de nuit en tant qu'infirmière dans le milieu hospitalier secteur privé.Ai- je droit àla pénibilité?
merci de me répondre
epsonnette
Site
25/01/2011 à 17h35 - #4
Signaler
je suis aide soignante,travaillée dans le secteur public depuis 25 ans , hernie discale reconnue en maladie professionnelle depuis 2001 avec incapacité de travail de 12%;ai- je droit à la pénibilité merci de votre réponse
Cicif
23/03/2011 à 10h40 - #5
Signaler
J'ai 55ans à 60ans j'aurai cotisé 42ans et 1 trimestre (né en 1955)et une Ipp de 18% pour surdité. J'ai été exposé plus de 20ans aux bruits des presses d'emboutissage dont 18 années payées par mon employeur, primes de risques presse (sur mes fiches de paie).
Je suis donc concerné directement par ce decret.
Pouvez vous me dire si ce décret est bien signé et comment puis-je savoir officiellement ma date de départ et auprés de qui?
Est-ce que le versement de ma rente pour mes 18% d'IPP me sera-t-il toujours versé si je pars dans le cadre de ce décret ?
D'avance merci!
Les commentaires sont clos.