Le décret, daté du 28 décembre 2010, relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières, a été publié aujourd’hui au Journal Officiel. Il rend obligatoire, dans les annonces, l’indication du classement énergétique du bien immobilier, que ce soit pour une vente ou une mise en location.
Attendu depuis plusieurs mois, ce décret vient ajouter 4 nouveaux articles dans le code de la construction et de l’habitation, dont les modalités sont applicables dès ce 1er janvier 2011. Sont concernés les ventes ou les locations de logements faisant déjà l’objet d’un diagnostic obligatoire de performance énergétique.
Annonces presse écrite. Pour les annonces dans la presse écrite, la mention doit comporter les mots « classe énergie » et être suivie d’une lettre en majuscule (de A à G) correspondant au classement énergétique du bien immobilier. Cette lettre doit avoir une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Annonces en vitrine. Pour les annonces affichées dans les locaux des professionnels de l’immobilier, celles-ci doivent présenter le classement énergétique sous forme d’une échelle multicolore de référence. Cette mention doit représenter une surface d’au moins 5% du support.
Annonces internet. Pour les annonces de vente ou de location de biens immobiliers diffusées sur un « réseau de communications électroniques », celles-ci doivent comporter l’échelle de classement énergétique d'une taille minimale de 180 pixels par 180 pixels.
