Depuis le 1er janvier 2010, les assurances-vie multisupports sont soumises aux cotisations sociales, même en cas de dénouement par décès de l'assuré. Une récente instruction fiscale précise la mise en oeuvre concrète de cette mesure.
Le 9 décembre 2009, dans le cadre du vote du budget 2010, le gouvernement annonçait son intention de soumettre les intérêts générés par les contrats d’assurance-vie multisupports aux cotisations sociales, même en cas de dénouement du contrat suite au décès de l’assuré. Jusqu’ici, dans ce cas de figure, ils en étaient exonérés, à la différence, notamment, des contrats en euros, soumis annuellement aux prélèvements sociaux.
Cette mesure, dénoncée à l’époque par les assureurs comme un nouvel impôt, est entrée en vigueur début 2010. Elle a été récemment commentée par une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 15 novembre dernier.
Le texte confirme que le décès du titulaire d'une assurance-vie, qu’elle soit en euros ou multisupports, constitue désormais un fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux, et ce quelle que soit la date de souscription du contrat.
Dans le cas d’un contrat multisupports, cette imposition s’applique à l’ensemble des intérêts générés depuis la date de souscription. Le taux applicable est celui en vigueur au moment du décès, soit 12,1% actuellement. Toutefois, sur les contrats anciens, par « mesure de tempérament », les prélèvements sociaux peuvent être appliqués en fonction de leurs dates d’entrée en vigueur.
Ces cotisations sont prélevées à la source, par les entreprises d’assurance, qui ont bénéficié d’une période d’adaptation de onze mois (du 1er janvier au 30 novembre 2010) pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions sans risque de pénalités de retard.
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