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Tarifs bancaires : mention obligatoire du prix de dix services le 1er janvier 2011

Paris, 3 décembre 2010 - vendredi 3 décembre 2010 à 16h00

Mots-clés : Autorité de Contrôle Prudentiel, Banques, Fédération Bancaire Française, Frais bancaires

© Sylvie Thenard - Fotolia.com

A partir du 1er janvier 2011, les brochures tarifaires des banques, disponibles en agence ou publiées sur leur site internet, devraient comporter une liste de dix prix de services standards. Ce sera le premier élément visible d’une nouvelle norme professionnelle mise en place par la Fédération bancaire française et destinée à favoriser la comparaison des tarifs pratiqués entre les banques.

La mise en place de cette « norme professionnelle » fait suite aux nombreuses pressions des associations de consommateurs dénonçant le manque de transparence en matière de tarifs pratiqués par les banques. Sollicitée par Christine Lagarde, Georges Pauget, ancien patron du Crédit Agricole, et Emmanuel Constans, président du CCSF, avaient remis à la ministre en juillet 2010 un rapport visant à améliorer les relations entre les banques et leurs clients.

La standardisation des plaquettes tarifaires est la première mesure issue de ce rapport Pauget-Constans à être mise en œuvre. Pour la Fédération Bancaire Française « les nouvelles plaquettes tarifaires seront plus faciles à comparer » et constituent une « norme professionnelle dont l’application obligatoire est sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ». Néanmoins, la FBF précise que cette nouveauté ne s’appliquera pleinement que pour les tarifs entrant en vigueur à compter du 1er avril 2011.

L’extrait standard des tarifs

Chaque banque devra mentionner dans un « extrait standard des tarifs » les frais réellement prélevés sur le compte d’un client pour dix prestations de référence :

• Abonnement Internet (permettant de réaliser au minimum la consultation du solde et l’historique des comptes, des virements SEPA interne et vers des tiers) : tarif annuel
• Alertes SMS (situation du compte sous la forme d’alertes périodiques) : tarif annualisé pour un nombre de SMS envoyés pendant une période ou tarif unitaire par SMS
• Carte de paiement internationale à débit immédiat : tarif annuel
• Carte de paiement internationale à débit différé : tarif annuel
• Carte de paiement à autorisation systématique : tarif annuel
• Retrait dans un distributeur de la zone euro avec une carte de paiement internationale : tarif par retrait éventuellement à partir d'un certain nombre dans le mois
• Virement SEPA occasionnel dans la zone euro : par virement en agence et sur internet
• Frais de prélèvement (si tarifs différents en fonction de l’organisme bénéficiaire, la précision devra être apportée) : tarif de mise en place d’une autorisation de prélèvement (sauf gratuité imposée par la loi) et tarif par prélèvement
• Commission d’intervention : prix par opération et par jour et précision d'un éventuel plafond par période
• Assurance perte ou vol des moyens de paiement : tarif annuel

Ces prestations pourront néanmoins avoir un prix différent lorsqu’elles sont comprises dans une offre groupée de services (forfait), une offre promotionnelle ou dans le cadre de tarifs spécifiques à une catégorie de clientèle.

L’extrait standard des tarifs devra être mis en ligne sur le site internet de chaque banque dès le 1er janvier 2011. Les plaquettes tarifaires devront également comporter cet extrait sur leur première page.

© cbanque.com / FM / décembre 2010