Crédit conso : des pénalités de remboursement anticipé possibles à compter du 1er mai 2011

  • Par cBanque
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Suite de la mise en œuvre de la réforme du crédit conso : une série de textes (deux décrets et un arrêté), publiée le mercredi 2 décembre au Journal officiel, vient préciser plusieurs points concernant, notamment, les pénalités de remboursement anticipé et les conditions de distribution des crédits sur les lieux de vente

Crédits renouvelables ou amortissables

A compter du 1er mai 2011, lorsqu’un client sollicitera, sur un lieu de vente ou pour un achat à distance, un crédit conso supérieur à 1.000 euros, le prêteur aura l’obligation de lui offrir une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable.

Justificatifs

La réforme du crédit conso prévoit, lors d'une proposition de crédit sur un lieu de vente ou pour un achat à distance, la constitution d’une fiche de dialogue, signée par les deux parties, permettant de faire le point sur les revenus et le niveau d’endettement de l’emprunteur. A partir du 1er mai 2011, pour les crédits conso supérieurs à 3.000 euros, ces informations devront être confirmées par des justificatifs de domicile, d’identité et de revenus. Dans le cas d’un litige, seules ces informations confirmées pourront être opposés à l’emprunteur.

Par ailleurs, les prêteurs auront, à compter de la même date, l’obligation de consulter le fichier FICP, recensant les incidents de remboursement, avant d’accorder un crédit, y compris sur un lieu de vente ou pour un achat à distance.

Remboursement anticipé

Aujourd’hui, aucune pénalité n’est due par l’emprunteur souhaitant rembourser par anticipation un crédit à la consommation. Ce ne sera plus le cas à partir du 1er mai 2011 pour les crédits amortissables. En effet, le décret publié ce jour fixe un seuil de 10.000 euros par période de douze mois. Si le montant du remboursement anticipé dépasse ce seuil, l’article L311-22 du code de la consommation précise que « le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue. »

Par ailleurs, à la même date, le montant maximum du crédit à la consommation, au dessous duquel les règles de protection des emprunteurs prévue dans le Code de la consommation s’appliquent, passera de 21.500 à 75.000 euros.

Cadeaux

Plus anecdotique, un arrêté, également publié le 2 décembre au Journal officiel, limite à 80 euros le montant des cadeaux pouvant être offerts lors de la souscription d’un crédit à la consommation. Cette mesure rentrera elle aussi en vigueur le 1er mai 2011.

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