Christine Lagarde, la ministre de l’Economie, a présenté le 17 novembre dernier en Conseil des ministres un projet de nouveau Plan Epargne Logement, qui doit entrer en vigueur le 1er mars 2011. Le point sur les changements prévus.
La réglementation du nouveau Plan épargne logement est intégrée au projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sera présenté à l’Assemblée Nationale les 7, 8 et 9 décembre prochains et dont l'adoption définitive est prévue avant la fin de l'année.
Les changements envisagés par ce projet de loi ne concerneront que les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, sans effet rétroactif pour les autres
Cotisations sociales annualisées
Les cotisations sociales seront prélevées chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts. Actuellement, elles ne sont prélevées qu’au dixième anniversaire du plan, et, annualisées ensuite. Pas de changement, en revanche, pour l’impôt sur le revenu : les intérêts du PEL resteront exonérés durant les douze premières années.
Révision annuelle du taux d’intérêt
Le taux de rémunération du PEL sera désormais fixé chaque année selon une formule prenant en compte les taux d’intérêts à long-terme, sans pouvoir descendre en dessous de 2,50%. Ce taux correspond à celui actuellement en vigueur pour les ouvertures de PEL, et ce, depuis août 2003.
Toutefois, et contrairement à ce qu’avait pu laisser croire la première annonce de Christine Lagarde, la rémunération définie à l’ouverture d’un PEL restera fixe pendant toute la durée du Plan, ainsi que le taux du prêt, toujours fixé en ajoutant 1,70 point au taux d’intérêt du plan.
Une durée de vie limitée à 15 ans
La durée de détention des nouveaux PEL ne pourra pas dépasser 15 ans. Sinon, le Plan sera automatiquement transformé en simple compte sur livret fiscalisé et son souscripteur perdra les droits à prêts.
Aujourd'hui, la durée de vie d’un PEL n’est pas limitée. Les versements sont interdits après 10 ans, mais rien n’oblige ensuite l’épargnant à clôturer son compte, qui peut continuer à bénéficier des intérêts à taux garanti, indéfiniment.
« Verdissement » de la prime d’Etat
La loi rectificative ne donne pas les chiffres qui seront fixés par arrêté. Mais selon nos informations, le plafond de la prime d’Etat restera à 1.525 euros seulement pour les financements de projets de construction ou d’acquisition de logements BBC. Pour les autres, le plafond sera abaissé à 1.000 euros.
Le gouvernement compte également fixer à 5.000 euros le montant minimum du prêt immobilier permettant le versement de la prime d’Etat. Un tel plancher n’existe pas aujourd’hui, ce qui rend possible pour son souscripteur de percevoir la prime avec un prêt épargne logement d'un très faible montant. Un effet d’aubaine auquel le gouvernement veut mettre un terme.
Les avantages réservés à la résidence principale ?
Un amendement adopté le 16 décembre au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, propose de réserver la prime d'Etat et le taux d'emprunt préférentiel « aux seuls financements d'habitations servant de résidence principale à leur propriétaire ». Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, n'entrera en vigueur que pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011.
