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Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier : parution de l'instruction fiscale

Paris, 13 avril 2008 - dimanche 13 avril 2008 à 18h00

Le Bulletin Officiel des Impôts 5B1408 daté du 10 avril 2008 a été publié. Il précise les modalités du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de son habitation principale.

Le dispositif consiste à rembourser les contribuables, sous la forme d’un crédit d’impôt, de 20% des intérêts des emprunts contractés pour le financement de leur habitation principale pendant les 5 premières années de remboursement. Ce taux est porté à 40% la première année.

Cette instruction était attendue puisque c’est ce texte qui rend officiellement le dispositif applicable aux opérations intervenues à compter du 6 mai 2007, date de l’élection présidentielle de Monsieur Nicolas Sarkozy. La date à retenir pour chaque opération étant soit la date de l’acte authentique d’achat (achat d’un logement achevé ou en VEFA) soit la date de déclaration d’ouverture de chantier (construction).

Le BOI précise, par ailleurs, les normes d’habitabilité requises, les opérations concernées et les types d’emprunts éligibles au dispositif, notamment les prêts-relais et les prêts in-fine.

Au niveau du calcul du crédit d’impôt en lui-même, le fisc appliquera un plafond d’intérêts annuels qui tiendra compte de la composition du foyer fiscal mais aucun prorata temporis sur la première et dernière année ne sera appliqué.

Ainsi, l’administration fiscale présente l’exemple d’un couple achetant un logement en septembre 2007 financé par un emprunt de 300.000 euros sur 15 ans au taux de 4%. Le total du crédit d’impôt obtenu est de 10.054 euros sur 6 ans.

En appliquant la règle retenue par le fisc, des financements identiques à cet exemple pourront donc bénéficier d’un crédit d’impôt total entre 9.000 et 10.474 euros, suivant que la date de déblocage des fonds dans l’année soit plus ou moins favorable à son bénéficiaire.

Voir : le BOI 5 B-14-08 du 10 avril 2008, la calculatrice de crédit d’impôt.

Mots-clés : Crédit / emprunt, Fiscalité, Loi, texte et décret

Mis à jour le 13 avril 2008 - © FV / cbanque 2008

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