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Censure d'une disposition du Code de l'urbanisme sur les terrains à usage public
mercredi 22 septembre 2010 à 14h13
Le Conseil constitutionnel a censuré mercredi, avec effet immédiat, une disposition du Code de l'urbanisme prévoyant qu'une collectivité puisse exiger qu'on lui cède gratuitement jusqu'à 10% d'un terrain pour un usage public, en échange d'un permis de construire.
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