Réforme du crédit conso : le calendrier des principales mesures

Paris, 2 juillet 2010 - vendredi 2 juillet 2010 à 15h15

Mots-clés : Christine Lagarde, Consommation, Crédit / emprunt, Loi, texte et décret, Moyens de paiement

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La loi portant réforme du crédit à la consommation, initiée par la ministre de l’Economie Christine Lagarde, a été publiée au Journal officiel ce matin. Il faudra toutefois encore attendre pour que ses principales mesures entrent en vigueur.

Transposition dans le droit national d’une directive européenne d’avril 2008, la « loi Lagarde » s’est donnée pour objectif de réguler la commercialisation et l’utilisation en France des crédits à la consommation, et notamment des crédits revolving. En toile de fond du texte, une question : celle du surendettement, qui pèse sur un nombre croissant de ménages. Le texte vise ainsi, pour reprendre la terminologie du gouvernement, le développement du « crédit responsable ».

Au moment de son vote définitif, le 21 juin dernier, Christine Lagarde s’était engagée à ce que l’ensemble des 14 décrets et 4 arrêtés relatifs à la loi soit publié avant la fin 2010, pour une entrée en vigueur de l’ensemble du texte avant mai 2011. Aujourd’hui, Bercy a fourni un calendrier plus précis du déploiement des principales mesures.

Dès aujourd’hui

Création du comité de préfiguration, chargé de réfléchir à la création d’un registre national des crédits. Il s’agit en fait du fameux « fichier positif », recensant la situation de l’ensemble des emprunteurs français, à propos duquel le débat n’est pas encore tranché.

Suppression des pénalités libératoires - La régularisation des impayés suffit désormais à être radié du fichier central des chèques, qui recense l’ensemble des interdits bancaires, particuliers et entreprises.

A partir du 1er septembre 2010

Encadrement de la publicité - Les publicités pour les crédits conso devront désormais afficher distinctement taux d’intérêt réel et taux promotionnel. Les crédits renouvelables seront désignés comme tel, en toutes lettres.

Assurance emprunteur - Les banques ne pourront plus imposer à l’emprunteur immobilier l’adhésion au contrat d’assurances « maison », ni moduler le taux d’intérêt selon qu’il décide ou pas de le contracter. Tout refus d’assurance déléguée devra être justifié.

A partir du 1er novembre 2010

Lutte contre le surendettement - La durée des plans de surendettement sera ramené de 10 à 8 ans. Les commissions devront également statuer plus rapidement. Les banques ne pourront plus se débarrasser de leurs clients surendettés, à partir du moment où ils ont déposé un dossier. L’accès aux commissions de surendettement des propriétaires de leur logement sera facilité. Enfin, la durée d’inscription au fichier des incidents de paiement sera raccourcie de 10 à 5 ans pour les surendettés ayant mis en place un plan de remboursement.

A partir du 1er avril 2011

Réforme du taux d’usure - Fin de la distinction du taux d’usure en fonction du type de crédit conso, amortissable ou renouvelable. Désormais, la distinction se fera en fonction du montant. Cette mesure, très importante, devrait encourager les banques à proposer des crédits amortissables, même pour de petits montants.

A partir du 1er mai 2011

Encadrement du crédit renouvelable - Fini la spirale des crédits renouvelables, dont l’emprunteur ne parvient à rembourser que les intérêts : à l’avenir, chaque échéance de remboursement devra comprendre un amortissement minimum du capital dû. Autre progrès : pour tout crédit supérieur à 1.000 euros, l’emprunteur devra avoir le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable.

Encadrement de la commercialisation - Les vendeurs de crédits auront l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le fichier des incidents de paiement. Ils auront également un devoir d’information. Enfin, les commissions qu’ils touchent à chaque vente d’un crédit seront encadrées.

Cartes de fidélité - Les cartes de fidélité permettant également de payer devront, par défaut, être activée en mode paiement comptant. La fonction crédit ne pourra être utilisée sans l’accord expresse du consommateur.

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