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Contrats obsèques : l'UFC-Que Choisir attaque la Banque Postale en justice

Paris, 22 juin 2010 (mis à jour) - mardi 22 juin 2010 à 15h35

Mots-clés : Banque Postale, Épargne, Justice / Juge, UFC-Que choisir

L’UFC-Que Choisir a annoncé dans un communiqué avoir entamé une action judiciaire contre la Banque Postale pour pratiques commerciales frauduleuses. En cause, un contrat obsèques aux termes ambigus.

Le contrat en question, commercialisé sous le nom « Resolys Obsèques Financement », est un contrat de prévoyance dit « en capital », qui permet au souscripteur d’épargner de quoi financer ses obsèques. A son décès, un bénéficiaire désigné se voit remettre la somme.

Problème pointé par l’UFC-Que Choisir : aucune clause du contrat ne contraint ce bénéficiaire à utiliser le capital reçu à cet effet. Il peut en disposer à sa guise, et laisser éventuellement la charge des obsèques à d’autres. Second problème : cette information est, selon l’UFC-Que Choisir, absente du contrat : « Non seulement l’information n’est pas révélée, mais en plus, tout est fait pour entretenir l’ambiguïté sur les documents de présentation du contrat. » De quoi convaincre l’association d’engager une action judiciaire, devant le Tribunal d’instance de Paris, pour « pratiques commerciales frauduleuses ».

L’objectif de cette plainte est aussi de donner un coup de projecteur sur cette pratique, qui ne concerne pas, selon le communiqué, uniquement la Banque Postale : « [Elle] se retrouve dans un grand nombre de contrats obsèques commercialisés par les banques et les compagnies d’assurance. »

Dans le même temps, ce type de produit connaît un succès croissant. Selon les chiffres fournis par l’UFC-Que Choisir, environ 500.000 nouveaux contrats d’assurances obsèques ont été distribués en 2009, un chiffre en hausse de 17%. Sur dix contrats distribués, sept étaient des contrats en capital.

La Banque Postale réplique

Contactée, la Banque Postale ne conteste pas l'existence dans son contrat d'une clause dite libre, qui n'oblige pas le bénéficiaire à affecter les sommes reçues à la couverture des frais funéraires. Mais elle affirme que cette clause est légalement obligatoire, en vertu d'un arrêt pris le 17 mars 2010 par la cour de cassation : « Celui-ci estimait que ce type de clause n'obligeait pas le bénéficiaire à affecter les sommes à la couverture des frais funéraires. »

La filiale de la Poste a néanmoins annoncé qu'elle allait prochainement introduire, dans son contrat, un « consentement renforcé » consistant « à écrire de façon explicite que le souscripteur a bien compris que le bénéficiaire aura le libre choix de l'utilisation des sommes au bénéfice du contrat ». Elle s'engage également à « informer par écrit les clients ayant choisi cette clause pour attirer leur attention sur l'évolution jurisprudentielle du 17 mars 2010 (...) ». Enfin, elle affirme réfléchir à la possibilité de « supprimer le mot obsèques dans la dénomination de ce contrat Résolys Obsèques Financement ».

© cbanque.com / Vincent Mignot / Juin 2010