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Le Sénat inscrit la Suisse sur la "liste noire" des paradis fiscaux

PARIS, 17 déc 2009 - jeudi 17 décembre 2009 à 15h54

Mots-clés : Fiscalité, Paradis fiscal, Suisse

Les sénateurs ont adopté jeudi en commission l'amendement qui permet d'inscrire la Suisse sur la liste noire française des paradis fiscaux au 1er janvier 2010, a-t-on appris de source parlementaire.

Cet amendement sera soumis à l'avis du gouvernement lors de sa discussion en séance publique dans l'après-midi. Puis il sera adopté ou rejeté par les sénateurs.

Il a été présenté par le président centriste de la commission des Finances du Sénat, Jean Arthuis, et son rapporteur UMP, Philippe Marini, dans le cadre du collectif budgétaire 2009.

Il prévoit que les Etats qui, au 1er janvier 2010, n'ont pas ratifié leur "convention d'assistance administrative" passée avec la France, sont considérés comme "non-coopératifs" dans la lutte contre les paradis fiscaux.

"Nous apprenons que les autorités fédérales suisses n'ont pas l'intention" de ratifier la convention d'échange d'informations fiscales signée entre les deux pays, a déclaré M. Marini dans la matinée lors d'une conférence de presse.

"Si tel est le cas, nous sommes fondés à ajouter la Suisse à cette liste" des Etats non-coopératifs qui doit être fixée dans le cadre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux figurant dans le collectif budgétaire, a ajouté le sénateur.

cBanque avec AFP - reproduction interdite