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Bilan mitigé pour la loi Borloo sur le logement (rapport parlementaire)

PARIS, 30 nov 2009 - lundi 30 novembre 2009 à 19h11

La loi Borloo sur le logement, votée en 2006 pour stimuler la construction et faciliter l'accession à la propriété, connaît un bilan d'application "mitigé", cinq décrets n'ayant même pas été publiés, selon un rapport parlementaire.

Les deux rapporteurs Gérard Hanel (UMP) et Jean-Yves le Bouillonnec (PS) constatent "que l'application en est relativement lente", alors que deux autres textes législatifs, la loi DALO de 2007 et la loi contre l'exclusion de mars 2009, y ont déjà apporté des modifications.

Or, si les deux élus "reconnaissent l'utilité de +rectifier le tir+, ils s'interrogent quant à la pertinence d'adopter des mesures, au terme de deux lectures devant chacune des assemblées, pour ensuite les modifier avant même leur mise en oeuvre effective", ont-ils expliqué devant la commission des Affaires économiques.

Ils s'interrogent également sur "la sécurité juridique" de dispositifs législatifs "modifiés tous les deux ans".

Parmi les mesures phares de la loi Borloo: la hausse de 15.000 euros du montant du prêt à taux zéro, le "Borloo populaire" (avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire), la TVA à 5,5% en faveur des énergies renouvelables, et le sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi.

L'interdiction des coupures d'eau a été étendue à toute l'année par la loi DALO de 2007.

Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques a prôné un "contrôle efficace, transparent et suivi d'effets".

"Nous devons aller plus loin et ne pas nous borner à communiquer au gouvernement un rapport de plus....Nous devons obtenir de l'Exécutif la publication des décrets et l'application du dispositif", a-t-il dit.

Mots-clés : Logement, Loi, texte et décret, Social

cBanque avec AFP - reproduction interdite