Nouvelles règles pour les paiements bancaires le 1er novembre

  • Par cBanque

La directive européenne sur les services de paiement (DSP) entre en vigueur ce dimanche, apportant son lot de nouveautés.

L'espace unique des paiements en euros (SEPA)

C'est un des grands projets actuels de la Commission européenne. le SEPA (pour Single Euro Payments Area) permettra à terme aux 315 millions d'habitants de l'Union Européenne (UE) de réaliser des paiements en euros dans des conditions identiques, quel que soit leur pays.

Une structure rassemblant les banques de la zone euro, l'European Payments Council (EPC), travaille depuis 2002 à définir de nouveaux instruments de paiement identiques sur l'ensemble du territoire européen et à adapter les infrastructures d'échange. Coût estimé de la transition : de 5 à 8 milliards d'euros.

L'enjeu est particulièrement important en France, les Français se situant largement au-dessus de la moyenne européenne en terme d'utilisation de moyens de paiement : 243 opérations par personne et par an, contre 149 pour la moyenne des Européens.

La directive sur les services de paiement (DSP)

Adoptée définitivement en avril 2007 par la Commission européenne, la DSP a pour but de fournir un cadre juridique commun à l’ensemble des prestataires de services de paiement de l’Union européenne. Elle réglemente notamment les paiements effectués par carte, virement ou prélèvement, retraits et dépôts d’espèces, mais pas les chèques.

L'objectif, à terme, est également de créer les conditions, à l'échelle continentale, d'une concurrence saine entre les acteurs du marché.

Ce qui va changer

La mise en œuvre de la DSP renforce la protection et l'information des utilisateurs de moyens de paiement. Parmi les nouvelles dispositions :

  • le raccourcissement du délai d'exécution des opérations en euros, fixé à un jour ouvrable maximum à compter de 2012. En attendant, ce délai est fixé à 3 jours maximum, ce qui n'empêche pas les banques de s'engager à faire mieux.

  • un nouveau délai de contestation de 13 mois pour les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutés. La DSP crée également un délai de huit jours pour contester une opération autorisée, par exemple un prélèvement, dont le montant excèderait celui auquel on pouvait raisonnablement s'attendre. Par contre, en cas de non-signalement du vol ou de la perte d'une carte bancaire, les banques pourront facturer jusqu'à 150 euros de franchise par opération effectuée frauduleusement.

  • de nouvelles obligations d'information : conventions de compte obligatoires, information plus détaillée sur les délais, les modalités et la protection des opérations de paiement.

La DSP crée également un un statut d'établissement de paiement, qui permettra à des acteurs non bancaires d'offrir des services de paiement.

Ces nouveaux établissements pourront délivrer des chéquiers et des cartes, exécuter des virements ou des prélèvements... Pour cela, ils devront être agréés par une autorité de contrôle désignée par chaque état, selon des critères beaucoup plus souples que pour les établissements de crédit, notamment en terme d'assise financière (fonds propres, capital...)

En France

Selon la Fédération bancaire française, tout est prêt en France pour la mise en œuvre de la directive. Les banques y travaillent depuis 2006. Elles ont modifié leurs systèmes informatiques, formé leurs salariés, adapté leurs brochures...

Dans une ordonnance publiée juillet 2009, le gouvernement avait mis la législation française en conformité avec ce nouveau cadre européen.

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© cbanque.com / VM / Octobre 2009 (maj 31/10)