60 millions de consommateurs : les frais pour découverts dépassés « illégaux »

  • cBanque avec AFP
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60 Millions de consommateurs demande au Parlement de modifier le régime des commissions prélevées par les banques lors de dépassement de découverts, les jugeant « illégales » et « scandaleuses autant par leur montant que leur répétitivité ».

Le mensuel de l'Institut national de la consommation (INC) demande aux « parlementaires qui débattent du projet de loi sur le crédit à la consommation d'intervenir pour mettre fin (au) scandale » de ces commissions, dans son édition de novembre. Pour 60 millions de consommateurs, « les commissions devraient être incluses dans le calcul des TEG », les taux d'intérêt globaux.

Le TEG attaché à un crédit ne peut légalement dépasser le taux d'usure, qui est actuellement de 21,4% pour un prêt inférieur à 1.524 euros, et de 20,2% pour un découvert d'un montant supérieur. Il comprend les taux d'intérêt mais aussi les frais, commissions ou rémunérations attachés à la fourniture de ce prêt, selon la définition qu'en donne le code de la consommation.

Par le biais des commissions, « les TEG réels qu'appliquent les banques dépassent en fait le taux d'usure », soutient 60 millions de consommateurs. Un dépassement de découvert d'un euro peut être facturé de 5,90 à 10 euros, selon les établissements, note le journal. Celui-ci fonde son propos en invoquant un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2008. La Cour avait estimé que les frais facturés par une banque au client qui l'avait saisie auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, selon cet arrêt mis en ligne sur le site de 60 Millions de consommateurs.

Annie Bac, responsable du service juridique de la Fédération bancaire française, citée par le magazine, a estimé que l'arrêt visait une situation particulière, « dans laquelle la banque avait, dans la convention, lié l'octroi d'un crédit supplémentaire à l'application de la commission ». De manière générale, les frais ne doivent pas être considérés selon elle comme attachés au crédit, « il s'agit de rémunérer l'examen du compte et de la situation du client avant paiement ». « Dans ces cas, la commission n'a pas à entrer dans le calcul du TEG », dit-elle. Pour 60 Millions de consommateurs, c'est une analyse « très habile » qui rend nécessaire une clarification de la loi.

L'Institut national de la Consommation est un établissement public, placé sous la tutelle du ministre de la Consommation, dont la mission est de fournir un appui technique aux organisations de consommateurs agréées, de produire des études, de mettre en œuvre des actions de formation et d'éducation à la consommation.

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