Agios : les commissions d'intervention illégales selon l'INC

  • Par cBanque

Dans sa revue 60 millions de consommateurs de novembre, L'Institut national de la consommation (INC) en appelle aux parlementaires pour encadrer les pratiques des banques en matière de facturation d'agios.

Partant de la comparaison des tarifs pratiqués par 13 banques, l'INC s'est particulièrement intéressé aux frais de forçage, également appelés commissions d'intervention, facturés chaque fois que la banque laisse passer un paiement malgré le dépassement du découvert autorisé.

D'après les données récoltées par l'INC, le montant de ces commissions se situe entre 5,90 et 10 euros selon les banques, et cela quel que soit le montant du découvert.

La question est de savoir si ces commissions doivent être intégrées, ou non, au taux effectif global (TEG) pratiqué sur le montant du découvert.

Dans les faits, l'association a constaté que ce n'était pas le cas : "Notre comparatif démontre en effet que la commission d'intervention n'est pas prise en compte dans le calcul du taux effectif global. Jamais, par aucune des banques étudiées."

Pourtant, l'INC estime, en s'appuyant sur la jurisprudence, que cette commission devrait faire "partie intégrante du coût total du découvert bancaire."

Un TEG à 159%

De fait, si les banques intégraient ces commissions dans le calcul, les TEG dépasseraient largement les seuils de l'usure, qui encadrent les taux d'intérêt pratiqués par les établissement de crédit.

Dans son dossier, l'INC donne l'exemple d'un client qui, pour un petit dépassement de découvert, a dû payer 0,43 € d'intérêts débiteurs, mais 42,60 € de commissions d'intervention. Soit un TEG de 159%, alors que le seuil de l'usure est actuellement fixé à 21,4%. "De fait, estime l'article, les commissions d'intervention prélevées dans les cas de dépassement de découvert autorisé deviennent illégales."

En conséquence, L'INC demande donc aux parlementaires d'intégrer au projet de loi sur le crédit à la consommation, actuellement en cours de débat à l'assemblée, "un amendement qui précise clairement que tous ces frais doivent être intégrés dans le TEG".

"Si un tel texte est adopté, poursuivent les auteurs de l'article, les banques devront renoncer à prélever ces commissions d'intervention, scandaleuses autant par leurs montants que par leur répétitivité. Les agios à un taux qui flirte avec celui de l'usure constituent une pénalité suffisamment importante."

Au mois d'octobre déjà, une enquête de l'UFC-Que Choisir, autre association de consommateurs, avait dénoncé la facturation par les banques des frais liés aux découverts.

Visiter le site internet du magazine 60 millions de consommateurs.

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© cbanque.com / VM / Octobre 2009