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Assurance prêt immobilier: l'autorité de la concurrence favorable à une vraie liberté de choix

PARIS, 7 oct 2009 - mercredi 7 octobre 2009 à 14h10

Mots-clés : Immobilier

L'Autorité de la concurrence souhaite que les particuliers puissent disposer d'une réelle liberté de choix concernant l'assurance de leur prêt immobilier, qui est aujourd'hui le plus souvent imposée par l'établissement de crédit.

L'Autorité avait été saisie par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui lui demandait de se prononcer sur "les effets de la législation sur le jeu de la concurrence" et sur "les mesures propres à remédier aux dysfonctionnements constatés".

L'assurance de prêt ou assurance emprunteur couvre le particulier emprunteur en cas de décès, d'incapacité ou d'invalidité. Elle n'est pas obligatoire légalement mais est souvent exigée par l'établissement de crédit qui accorde le prêt.

Alors que la loi proscrit théoriquement le principe de la vente liée, c'est à dire l'obligation d'acheter un second produit lorsqu'on en souscrit un, le code de la consommation prévoit actuellement cette possibilité pour les établissements de crédit.

Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, qui a été adopté mi-juin par le Sénat et doit être prochainement examiné par l'Assemblée, prévoit l'amendement des articles qui ouvrent cette possibilité afin de la proscrire.

L'Autorité salue cette réforme mais considère qu'elle "doit être accompagnée de mesures complémentaires pour que cette liberté" de choix de l'assurance emprunteur "puisse véritablement s'exercer".

Elle formule plusieurs propositions dans ce sens, notamment la motivation par l'établissement de crédit d'un éventuel refus d'un contrat d'assurance alternatif choisi par l'emprunteur.

L'Autorité évoque également la possibilité d'appels d'offres des établissements de crédit auprès des assureurs qui offriraient un choix élargi aux emprunteurs et abaisserait le coût de souscription d'une assurance alternative.

"Ces mesures complémentaires nous paraissent tout à fait indispensables", a déclaré à l'AFP Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir.

"Cet avis est une pièce supplémentaire de première importance qui nous conforte dans notre action", a-t-il ajouté.

L'UFC-Que Choisir avait saisi l'Autorité en marge d'une campagne qui dénonçait le mécanisme de l'assurance emprunteur, qui avait lésé, selon elle les emprunteurs d'environ 11,5 milliards d'euros en 10 ans.

cBanque avec AFP - reproduction interdite