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Affaire Pérol: autosaisine de la commission de déontologie (commission)

mercredi 17 juin 2009 à 17h27

La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement au projet de loi sur la mobilité dans la fonction publique prévoyant l'autosaisine de la commission de déontologie, a-t-on appris de source parlementaire.

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